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12 juillet 2014

Après ALUR, la loi PINEL vient s'attaquer aux baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL, dans son titre Ier, vient réformer les baux commerciaux.

Un texte contestable qui remet en cause l'équilibre économique du contrat, parfois déjà précaire, et qui entend imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires bailleurs.

Les principales mesures concernent :

l'augmentation du loyer en cas de déplafonnement,

la limitation dans le temps de la clause de garantie entre cédant et cessionnaire en cas de cession de bail ou de fonds,

une obligation renforcée à l'égard du locataire,

une possible diminution des charges pouvant être mises à la charge des locataires,

une limitation de la possibilité de conclure des baux pour une durée "ferme",

la suppression de l'ICC au profit de l'ILC ou de l'ILAT.

Les droits du locataire sont également étendus : 

un droit de préemption est institué en sa faveur,

la durée des baux dérogatoires passe de deux à trois ans,

les pouvoirs de commission de conciliation sont étendus.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre UNPI.