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02 décembre 2021

DPE : INTERDICTION DE LOUER DÈS 2023, LE BON SENS DOIT REPRENDRE LE DESSUS !

La Fédération s’est mobilisée depuis de nombreux mois pour alerter le Gouvernement sur les travers de la réforme du DPE. D’abord l’inutilité de son caractère opposable, mais aussi sur les modes de calcul.

 

Ce qui s’est passé est très grave, la confiance des propriétaires est rompue, ils préfèreront vendre ou ne plus louer les logements qu’ils mettaient avant en location. 1 à 1,5 million de logements pourraient sortir du marché de la location. De plus, le calendrier des nouvelles obligations est inflationniste sur le prix des travaux et s’inscrit à un moment de pénurie des matériaux.

Les propriétaires sont convaincus que la rénovation de leur patrimoine et la qualité énergétique de leur logement sont centrales. Ne leur faisons pas ce procès d’intention. La vraie question concerne le délai. Le calendrier proposé est irréaliste. Le Gouvernement a vendu de la transparence aux propriétaires lors des annonces ; pas un processus de fabrication de l’obsolescence programmée.

Notre action a payé car elle a provoqué la remise en question d’un certain nombre d’éléments techniques comme les coefficients de déperdition des murs de l’habitat construit avant 1975. Ces modifications sont un début, mais elles sont incertaines et pas de nature à rétablir la confiance des propriétaires dans un dispositif qui se voulait plus fiable.

L'UNPI fait des propositions qui sont indispensables et de nature à donner un élan :

Révision du calendrier des objectifs de rénovation assortie d’une étude d’impact précise sur les conséquences des mesures obligatoires et de la réforme du dispositif de mesure (DPE)

  • Suspension de l’opposabilité du DPE pour sécuriser juridiquement l’ensemble des parties 
  • Mise en place d’un plan décennal d’aides à la rénovation incluant des signaux forts : 
    • Définition d’un cadre fiscal et règlementaire stable et favorable à l’investissement ; Suppression de la pénalité fiscale des aides et subventions à destination des propriétaires bailleurs ;
    • Réforme du conventionnement ANAH (Louer abordable) comme un outil puissant d’incitation à la rénovation moyennant des abattements fiscaux acceptables et des loyers modérés ;
    • Introduction du congé pour rénovation énergétique ;
    • Instauration d’un pacte de stabilité des impôts fonciers pour les propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique ;
    • Compensation par l’Etat des abattements de taxe foncière pour rénovation énergétique votés par les collectivités locales.

Il n’est pas certain qu’il ne faille pas à nouveau revoir la machine DPE d’ici quelques semaines après le 1er novembre.

D'ici là, je compte sur votre mobilisation via la pétition :  https://unpi.org/files/Petition-DPE-novembre-2021.pdf