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LOI DU 1ER SEPTEMNRE 1948

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ICC

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

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26 septembre 2019

ICC

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

L’INSEE a fait paraître le 20 septembre l’ICC

ème trimestre 2019.
I. Indice du coût de la construction (ICC) :

- Locations non soumises à la loi de 1989 : locations commerciales, exclusivement
professionnelles, de garage, saisonnières et de résidences secondaires :
Elles ne sont pas concernées par l’IRL (indice de référence des loyers). L’augmentation des
loyers de ces locations se fait suivant l’ICC (indice du coût de la construction).
Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin)
supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du
bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou
renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seul l’ILC (pour les activités
commerciales ou artisanales) ou l’ILAT (pour les bureaux, activités libérales et activités exercées
dans des entrepôts logistiques) peut être utilisé comme indice de référence.
L'ICC s'établit à 1 746 pour le 2ème trimestre 2019, soit :

- par rapport au 2ème trimestre 2018, une variation annuelle de : + 2,77 %

- par rapport au 2ème trimestre 2016, une variation triennale de : + 7,64 %

- par rapport au 2ème trimestre 2010, une variation sur 9 ans de : + 15,10 %