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IRL 3ème TRIMESTRE 2017

 IRL3ème TRIM 2017 - AUGMENTATION DES LOYERS 

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19 octobre 2017

IRL 3ème TRIMESTRE 2017

 IRL3ème TRIM 2017 - AUGMENTATION DES LOYERS 

 

AUGMENTATION DES LOYERS

 

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi qu’aux locations meublées.

 

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (J.O. du 9 février 2008) a modifié l’indice de référence des loyers (IRL). Le nouvel IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).

 

L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 3ème trimestre 2017 a été publié par l’INSEE le12 OCTOBRE 2017

sa valeur est de 126,46 soit une variation annuelle de 0,90%.

 

Depuis la loi ALUR l'article 17-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'a "défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée"

la révision du loyer n'est donc plus automatique mais suppose une demande du propriétaire. On peut en déduire que ce dernier n'a pas l'obligation de réviser à la baisse le loyer.