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15 octobre 2015

Location meublée

LOCATION MEUBLEE

Locations meublées
REQUALIFICATION
La cour d’appel de Paris a requalifié en location vide un bail conclu en meublé car la location n’était pas assortie de la fourniture suffisante de
meubles (CA Paris, 8 sept. 2015).

 

 

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise :

« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »

 

décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (J.O. du 5 août) entré en vigueur le 1er septembre 2015.

 

Le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (article 2 du décret).

 

Ce décret indique également que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination » (article 1er).