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LOI DU 1ER SEPTEMNRE 1948

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26 septembre 2019

LOI DU 1ER SEPTEMNRE 1948

LOYER RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal Officiel du 19 septembre) a fixé les loyers
relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2019 (effet rétroactif).
 Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 1,70 % pour les
catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles
situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en
2018 les loyers avaient été augmentés de 1,05 %.
 Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
 Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 1,70 % (il
était de 1,05 % l’année dernière).
Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par l’ancien décret (décret
n° 2018-717 du 3 août 2018).
La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe du décret