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Séquestration du dépôt de garantie : c’est non !

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03 octobre 2018

LOI POUR UNE SOCIETE DE CONFIANCE

 

 

Une administration au service des citoyens !

​La loi du 10 août 2018 “pour un Etat au service d’une société de confiance” veut modifier le type de relation entre l’administration et les citoyens. À cet effet, elle crée des droits nouveaux et programme des changements dans la manière de légiférer. Voici l’essentiel des mesures adoptées quoi peuvent intéresser les propriétaires.

 

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LOI POUR UNE SOCIETE DE CONFIANCE