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en savoir +11 juillet 2022
RETOUR ANNULATION DE L’ARRÊTÉ D’ENCADREMENT DES LOYERS : L’UNPI DÉMONTRE À NOUVEAU L’INSTABILITÉ JURIDIQUE DU DISPOSITIF
Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers : l’UNPI démontre à nouveau l’instabilité juridique du dispositif
Le 8 juillet dernier, le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision suite à la requête de l’UNPI contre l’encadrement des loyers à Paris. Il a décidé de suspendre partiellement cet arrêté. L’UNPI prend acte et se félicite de cette décision.
Un combat de longue date pour l’UNPI
Depuis plusieurs années, l’UNPI se bat contre l’encadrement des loyers. Une première bataille avait été gagnée par l’annulation des dispositifs « loi ALUR » à Lille et à Paris (cf. Communiqué de presse UNPI du 28/11/2017). Cela avait conduit le législateur à modifier la loi en mettant en place un dispositif expérimental dans la loi ELAN.
Un dispositif qui déstabilise le marché
Les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement. Ce dispositif dysfonctionnel ne crée pas d’offre. Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’Indice de Référence des Loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles.
L’annulation du Tribunal administratif vient souligner l’instabilité juridique de cet arrêté.
L’annulation du Tribunal administratif vient souligner l’instabilité juridique de cet arrêté.
Le Président de l’UNPI, Christophe DEMERSON, souligne : “Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place.”
L’UNPI poursuit son combat et ses procédures contre l’encadrement des loyers, en faveur d’un marché locatif libre, dynamique et durable.
