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14 janvier 2022

RETOUR RÉSIDENCES SERVICES - LE DÉSÉQUILIBRE DES AIDES « COVID » AU PRÉJUDICE DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.

« Les « petits bailleurs » n’ont bénéficié d’aucune aide réelle, mais ils ont subi des baisses ou même des pertes de loyers ».

S’il est vrai que l’interminable période de pandémie a contraint certains gestionnaires de résidences de tourisme et certaines résidences gérées à la fermeture, ou à faire face à des difficultés, il demeure que ces preneurs à bail sont loin d’être dépourvus de ressources.

En effet, les 3 premiers trimestres de 2021 (plus précisément du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021) ont connu des restrictions de circulation ou des fermetures ordonnées par l’Etat.

Toutefois, l’Etat est largement venu au secours des preneurs à bail, au travers notamment du décret « coûts fixes rebond » du 3 novembre 2021ce qu’il n’a pas fait en ce qui concerne les « petits bailleurs ».

 

1. En effet, les aides issues du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » « visent à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ».

 

Elles concernent les entreprises visées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020[1]  qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires importante suite au covid et aux mesures de fermeture administratives prises pour lutter contre la pandémie.

Elles peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : « aide coûts fixes rebond »

 

L’Etat a décidé de fixer la période concernée par la perte de marge du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Il s’agit de compenser les coûts fixes auxquels les entreprises ne peuvent faire face et ce quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

 

Pour bénéficier de ces aides, il faut que les sociétés concernées démontrent :

  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période susvisée sous d'autres conditions, notamment qu'elles ont été confrontées à l'interdiction d'accueil du public de manière ininterrompue pendant la période susdite (ou une partie de celle-ci) ;
  • avoir un excédent brut d'exploitation négatif au sens du décret du 24 mars 2021 sur cette période ;
  • avoir réalisé en octobre 2021 au moins 5 % de leur chiffre d'affaires comparé avec la période de référence.

 

Le montant de l'aide est une subvention, donc elle n'est pas remboursable. Elle peut dépasser 30 000 €, somme en deçà de laquelle il est envisageable d'obtenir un versement dans les 20 jours ouvrés, sous diverses conditions.

 

2. Or, « en même temps », non seulement les « petits bailleurs » n’ont bénéficié d’aucune aide réelle, mais ils ont subi des baisses ou même des pertes de loyers.

 

Il ressort en effet de multiples décisions de justice, conciliations judiciaires, procédures de sauvegarde, articles de presse, plaintes, interviews, sites internet, échanges sur les réseaux sociaux… et même aveux de gestionnaires que les loyers présentés comme « garantis » ne sont volontairement pas payés par les gestionnaires.

Dans le même temps, les banques, malgré les demandes du gouvernement, ont exigé de ces petits bailleurs que les prêts contractés pour financer les achats de lots dans ces résidences soient honorés intégralement.

Certes, le gouvernement a pris certaines mesures en vue de réduire le déséquilibre ainsi créé entre bailleurs et preneurs.

Ainsi :

- L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des bailleurs abandonnant dans certains cas les loyers échus du mois de novembre 2020.

- Le gouvernement a instauré une exonération de l’impôt sur le revenu des abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

 

Cependant, ces mesures sont très insuffisantes.

C’est pourquoi l’UNPI appelle à ce qu’un crédit d’impôt bénéficie aux bailleurs, et en particulier à ceux ayant consenti des abandons de loyers au profit des sociétés preneurs à bail actés à l’occasion de procédure de conciliation ou de sauvegarde judiciaire.

Ce n’est qu’à ce prix que la confiance des investisseurs dans ce secteur touristique fortement créateur d’emploi sera rétablie.

 

 

 


[1] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation